Par
Kiaku Ndenga Sam Samuel, Muanya Muanya, Muamba
Ntite Kanyonga Bruno, Tujibikile Mambakayi Adonis, Ngoyi Cyala Gilbert
Résumé
Cette recherche
démontre de quelle manière la survie de toute société commerciale, entité
économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au
respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt
convergent ; partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté
d'intérêts unit les associés et assure le bon fonctionnement de la société.
En revanche, selon les
normes OHADA, le mécanisme sociétaire se bloque lorsqu'un associé ou un
dirigeant choisit de satisfaire son intérêt personnel, contraire à l'intérêt
commun ou à l'intérêt social. Cette situation donne alors naissance au conflit
d'intérêts qui peut revêtir plusieurs formes. Ces différentes manifestations
des conflits d'intérêts emportent pour effet commun de porter atteinte à
l'intérêt social et causent préjudice aux associés.
Introduction
Le concept de
l’intérêt social, concept à contenu variable, renaquit par la progression de
l’actualité sur la gouvernance d’entreprise. Mouthieu, N (2006 : 22) note ce
qui suit « Pour le législateur de l’OHADA, s’il entend sécuriser
l’économie, il prend en compte les intérêts des différents partenaires de la
société à savoir les salariés, les créanciers, le fisc, les tiers, les
fournisseurs, en gros, de l’entière société ».
On comprend par ce
passage qu’il y a le souci de faire de l’intérêt social, le seul intérêt commun
des associés en entendant garantir la
sécurité des activités économiques,
afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement. Ainsi entendu,
l’intérêt est une notion omniprésente dans la vie de toute société.
Par sa définition,
l’intérêt signifie littéralement « ce
qui importe » et, par extension, « ce qui est bon, ce qui est opportun, avantageux, bénéfique »
pour quelqu’un. Qualifié « d’indéfinissable
». (Lejeune, F, 1996 : 60).
Par cette recherche
sur la notion d’intérêt social, nous tenterons d’appréhender l’intérêt social
en montrant, d’une part, comment cet intérêt opère dans la mise en œuvre de
l’ensemble des mesures visant à assurer que la société est gérée et dirigée de manière efficace, non
dans le seul dessein de servir une technostructure dirigeante, mais comme
boussole de l’action des dirigeants et, d’autre part, comme instrument
d’organisation du pluralisme des intérêts en vue de la protection efficace et
pérenne de l’entreprise. D’où notre recherche se focalise sur deux points dont
le premier va traiter de l’intérêt social comme boussole de l’action des
dirigeants et le deuxième parlera de l’intérêt social comme instrument
d’organisation du pluralisme des intérêts.
1. L’interêt social comme boussole de l’action des
dirigeants
La recherche de la
prospérité et de la pérennité de l’entreprise constitue, en effet, l’objectif
majeur de l’action des dirigeants. Ils sont chargés de l’intérêt social, et non du leur.
Delecourt, (2001)
soutient qu’ :« En réalité, s’il n’y a pas de texte qui définit
l’intérêt social, son identification à l’intérêt de l’entreprise, entendu comme
englobant les intérêts du capital et du travail est donc le support sur lequel
ces dirigeants font reposer leur gestion sur le long terme : une partie des
bénéfices générés par l’activité de la société devant être mise en réserve afin
d’assurer la prospérité future de la société, ce qui va à l’encontre des
intérêts immédiats des associés ». Aussi, la notion d'intérêt social,
notion très présente et importante pour la vie des sociétés joue un rôle
fondamental dans les rapports de pouvoir entre actionnaires. Les décisions
relatives au fonctionnement de la société seront prises différemment selon que
l’on considère le seul intérêt des associés ou l’intérêt de l’entreprise.
C’est l’intérêt de
l’entreprise qui apparaît aujourd’hui comme l’instrument de référence des
décisions prises par les dirigeants. Est-il moins précis que l’intérêt social ?
Si on privilégie la thèse institutionnelle de la société, la notion de l’intérêt
social qui s'analyse en la recherche de la pérennité des entreprises et la
rigueur de la gestion est bien différente et supérieure à celle des
actionnaires.
Cette primauté ressort
clairement des dispositions de l’article 4 alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur les
sociétés commerciales, selon lequel « la
société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés ».
L’intérêt social s’identifierait donc ici à l’intérêt commun des associés,
qu’ils soient majoritaires ou minoritaires par opposition à leurs intérêts
individuels.
Cependant, certains
auteurs comme Pirovano (1997), critique l’intérêt social de
l’entreprise car il justifierait la mainmise sur la société d’une classe de
dirigeants s’abritant derrière la
bannière de l’intérêt social entendu comme l’intérêt supérieur dans l’entreprise. Cette conception de
l’intérêt social peut, en effet, être utilisée par les dirigeants pour agir
en fonction de leur intérêt personnel.
Aussi, il se fait
remarquer que l’intérêt social de l’entreprise « peut être le moyen d’une confiscation du pouvoir au profit d’une petite
oligarchie de dirigeants ». Par exemple, les dirigeants auront ainsi tendance à augmenter de façon trop
importante leur rémunération. L’intérêt
social indique la conduite à tenir et constitue le fil directeur des
agissements des dirigeants mais
aussi des associés réunis en assemblée générale. L’intérêt social est alors un impératif de conduite, une règle
déontologique voire morale, qui impose aux acteurs de respecter un intérêt supérieur à leur intérêt personnel. C’est
l’affirmation de la primauté de l’intérêt
social sur les intérêts personnels des associés.
Si la notion d’intérêt
social est importante à la survie des sociétés, elle exprime d’une part
l’intérêt commun des associés, celui-ci reposant sur une conception
contractuelle de la société, ce qui signifie que l’intérêt des associés repose
en théorie sur la répartition immédiate du bénéfice, en faisant abstraction de
l’intérêt de la société ; et d’autre part l’intérêt de l’entreprise. La
société-institution s’efface alors au profit du contrat de société.
a. L’intérêt
social comme intérêt commun des associés
L’intérêt social ne se
confond pas nécessairement avec l’intérêt commun des associés, ce qui suppose
que tous les associés sont traités sur un pied d’égalité. Les dirigeants
doivent donc prendre soin d’agir dans l’intérêt de la société sans rompre
l’égalité entre les associés. Pour autant, ils n’ont pas à privilégier
l’intérêt de ces derniers par rapport à celui de la société.
Schmidt (1995) estime que « le Gouvernement de la
société doit avoir pour objectif, le partage du bénéfice ». Pour cela, il
conclut que « la société (…) n’est pas
constituée en vue de satisfaire un autre intérêt que celui des associés, qui
ont seuls, vocation à partager entre eux le bénéfice social ». De ce
point de vue, la société ne serait qu’un contrat de partage, où les dirigeants
auraient pour mission de créer des bénéfices à répartir entre associés.
En effet, les associés semblent détenir la souveraineté à la base et le
dernier mot en cas de conflit. L’on va noter par ailleurs, la tendance à une
certaine restauration des droits et intérêts des actionnaires. Cependant, en
dépit de cette conception contractuelle, il parait difficilement acceptable que
la société puisse fonctionner exclusivement dans un intérêt capitaliste à court
terme, sans prendre en considération la pérennité de la société, qui requiert
une politique d’investissement sur le long terme. Ainsi, dans le contentieux
relatif à l’abus du droit de vote, le juge va prendre en considération, outre
l’intérêt commun des associés, mais il tiendra également compte de l’intérêt
supérieur de la société. Il s’ensuit que la société n’appartient pas uniquement
aux détenteurs de son capital, puisque l’intérêt social s’entend plus
largement.
b. L’intérêt social comme intérêt de l’entreprise
Pour Zreik (2011), « l'intérêt social est désormais celui de
l’entreprise vue dans son contexte économique large ». Il en découle que
l’intérêt de l’entreprise ne protège pas seulement les intérêts catégoriels
mais également la société elle-même par sa pérennité, sa stabilité, son
fonctionnement ; ce qui semble logique puisque la protection des intérêts
catégoriels nécessite la protection de la source de ces différents intérêts.
Ainsi, comme a pu l’écrire Levy (1989)« L’intérêt de l’entreprise se confond avec l’idée fondamentale de
maintien de l’activité de l’entreprise ».S’il est souhaitable de considérer
l’intérêt social au sens de l’Acte Uniforme comme l’intérêt de l’entreprise,
compte tenu de la plus grande protection pour la société qu’offre cette
approche, on peut néanmoins reprocher à cette conception de justifier la
mainmise sur la société d’une classe de dirigeants s’abritant derrière la
bannière de l’intérêt social, entendu comme l’intérêt supérieur dans
l’entreprise.
Enfin, l’expression hybride « intérêt social de l’entreprise » que l’on
a souvent retrouvée pourrait « être le moyen d’une confiscation du pouvoir au
profit d’une petite oligarchie de dirigeants » (Daigre, 1996). Inspirant
d'emblée plus un sentiment qu'une réalité ou définition précise, l’intérêt de
l’entreprise, que sont réputés poursuivre les dirigeants, est une notion qui
peut être source d'insécurité juridique et économique.
2. L’intérêt social comme instrument d’organisation du pluralisme des
intérêts
Si le Traité OHADA a pour ambition de garantir un climat de confiance
et faire de l'Afrique un pôle de développement, il se trouve qu’aujourd'hui,
les investissements directs étrangers (IDE) jouent un rôle primordial dans tout
processus de développement et la garantie d'un climat de confiance appelle à se
doter d'un cadre garantissant la protection des investisseurs et de leurs
droits. Aussi, si les nations prospèrent c'est en raison du fait qu'elles ont
su définir et pu mettre en place, entre autres dispositions, des conditions
pour une protection adéquate des droits de propriété et de ceux des créanciers.
L'importance accordée à la protection des droits de propriété et à la
gouvernance appellent entre autres, à la question de savoir comment le Traité
et les Actes uniformes OHADA prévoient la protection des investisseurs et la
promotion des principes libéraux de l'économie ? La réponse à ces
interrogations vise à mesurer l'influence des modèles occidentaux de
gouvernance dans les Actes uniformes OHADA et à envisager une meilleure
adaptation de ces Actes au contexte institutionnel, économique et social des
Etats parties de l’OHADA. Aussi, si les conflits d’intérêts sont susceptibles
de naître dans le cadre de la régulation du fonctionnement de la société, la
primauté de la prévention des conflits d’intérêts dans la société constitue
l’axe majeur par rapport à la gestion de celle-ci. A cet égard, la pérennité de
la société, entité économique constitue très souvent la solution de survie
lorsque la société est économiquement viable.
a. Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Généralement, le mauvais fonctionnement de la société prend sa source
dans les conflits d’intérêts entre associés. Or ces derniers disposent d’un
pouvoir de décision qu’ils doivent utiliser conformément à l’intérêt social. Ce
n’est plus un secret pour personne, la société fonctionne selon le principe
majoritaire et l’AUSC-R s’en accommode lorsqu’il précise à l’article 454 que «
les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus
forte (…) ». Ce qui ne sous-entend pas que les minoritaires sont complètement
démunis, ils disposent de droits, notamment lorsque la majorité commet des
abus.
Didier (1999)note que :
« L’encadrement des abus des associés tenant à assurer la protection des
minoritaires, le juge tend à assurer une certaine loyauté des délibérations
lors des assemblées générales et, partant, une admission du civisme dans le
contrat de société ». Aujourd’hui, la notion de conflit d’intérêts est
très récurrente. Elle désigne une situation dans laquelle une personne doit
accomplir une fonction où des intérêts multiples voire des intérêts personnels
sont en concurrence avec sa mission. D’où l’encadrement des abus de majorité et
de minorité, mesures destinées à améliorer la gestion des conflits au sein de
l'entreprise.
1. Le fondement des conflits d’intérêts
Chaput (2005), note ce qui suit « L’un des objectifs de la
gouvernance est d’éviter des conflits d’intérêts ou, à tout le moins, d’en
chercher une solution impartiale au regard des enjeux que renferment les
conflits d’intérêts notamment leur impact sur l’organisation et le
fonctionnement des sociétés commerciales, dont le corollaire est l’équilibre
des pouvoirs ».
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée
par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Dès
lors, dans le contexte économique actuel, et notamment des économies des Etats
parties à l’OHADA, la question qui se pose est celle de savoir, « à qui profite
la société ? ». Est-ce à l’épargnant plus qu’à l’actionnaire fidèle ou encore
aux fonds de pension sur les salariés, à moins que ce soit à la personne
morale, sur l’intérêt commun des majoritaires, etc.
D’une manière générale, il existe trois conceptions de la notion de
conflits d’intérêts dans l’entreprise :
-
La première consiste à définir le conflit
d’intérêts comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d’une
personne sont en opposition avec ses devoirs ». Dans cette perspective,
l’intérêt social serait l’expression de la prohibition du comportement égoïste
des dirigeants sociaux.
-
La seconde conception possède des contours moins
restrictifs. Elle a fortement trouvé échos dans les écrits de Schmidt (2005)qui définit le conflit d’intérêts comme : «
toute situation dans laquelle un actionnaire ou un dirigeant choisit d’exercer
ses droits et pouvoirs en violation de l’intérêt commun, soit pour satisfaire
un intérêt personnel extérieur à la société, soit pour s’octroyer dans la
société un avantage au préjudice des autres actionnaires ». La définition
proposée par Schmidt est moins restrictive que la première, car elle conçoit le
conflit d’intérêts entre les deux protagonistes centraux de l’entreprise,
l’actionnaire et le dirigeant. Cette définition met l’accent non seulement sur
le comportement égoïste du dirigeant social et la prévalence de ses intérêts
personnels sur ses devoirs de mandataire, mais également sur la transgression
de l’intérêt commun par un ou plusieurs des associés. Il y a par conséquent,
selon cette conception, au moins trois intérêts catégoriels susceptibles
d’entre en conflit dans la société : celui du dirigeant, des associés
majoritaires et minoritaires.
-
Une troisième conception du conflit d’intérêts met
en relief tant la complexité de l’environnement sociétal que la pluralité et
l’hétérogénéité des intérêts au sein de la société. Le conflit d’intérêts ne
peut se déterminer uniquement au regard des devoirs et intérêts d’un seul
acteur social. En d’autres termes, l’entreprise comprendrait d’autres
oppositions que celles qui existent entre associés et dirigeants. La multiplicité
des antagonismes par l’implication d’acteurs internes et externes à la société
dans la sphère conflictuelle stimule le déplacement du centre de gravité du
pouvoir.
En définitive, c’est parce que le conflit d’intérêts vise les
contradictions entre un intérêt individuel ou catégoriel avec l’intérêt de
l’entreprise ou, les divergences entre les deux ou plusieurs intérêts
individuels ou catégoriels entrainant directement ou indirectement des
conséquences préjudiciables pour l’entreprise, que le droit a dû remédier à sa
propre inadéquation avec cette réalité, en élargissant la sphère conflictuelle
de l’entreprise moderne en ce sens.
Cette dernière conception est marquée par le sceau du pragmatisme. Elle
reflète la réalité sociétale et s’inscrit en toute cohérence dans l’évolution
générale du droit des sociétés. En défendant une telle définition du conflit
d’intérêts, force est de constater que les ambiguïtés des concepts
traditionnels du droit des sociétés, comme l’intérêt commun des associés, sont
mises en évidence.
2. L’encadrement des abus des associés
La philosophie de l’OHADA est hostile aux abus. Ceux-ci sont néfastes
au bon exercice de l’activité professionnelle et incompatible avec l’affectio
societatis. D’où l’opposition aux abus des majoritaires et des minoritaires et
donc enclin à la recherche d’équilibre social des pouvoirs entre les
actionnaires.
Leur encadrement se présente ainsi comme une nécessité absolue. S’ils
sont nombreux et variés, les abus peuvent surgir à tous les stades du processus
sociétal, de la constitution de la société à sa dissolution, en passant par son
fonctionnement, et/ou sa restructuration. Les abus que nous retiendrons dans le
cadre de notre présente démonstration surviennent généralement lors du
fonctionnement de la société, précisément au moment de la tenue des assemblées
générales annuelles. Il s’agit des abus du droit de vote. Ces abus traduisent
une violation certaine du droit de participation et de vote des associés aux
décisions collectives et amenuisent la protection de l’intérêt des associés
ainsi que l’intérêt social.
Les notions d'abus de majorité et de minorité sont précisées en
considération de l'intérêt social. La question de l’abus d’une prérogative en
matière de société touche plusieurs points. Chaque associé ou actionnaire est
en principe libre de voter comme il l'entend. Cependant, qu'il soit majoritaire
ou minoritaire, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière
abusive. L'Acte uniforme a encadré l'abus de majorité et l'abus de minorité qui
engagent la responsabilité des associés concernés et les abus d’égalité.
a) L’appréciation de l’abus de majorité
En principe, note Njeufack (2006), la société
fonctionne selon le principe majoritaire Les associés minoritaires doivent se
soumettre aux décisions adoptées selon cette procédure. Comme dans une
démocratie, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la
minorité doit s’incliner ; c’est un gage d’efficacité par rapport au droit
commun. Aux termes de l’article 130 alinéa 2 de l’Acte uniforme révisé sur les
sociétés commerciales, « il y a abus de majorité lorsque les associés
majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux
intérêts des associés minoritaires, sans que cette décision ne puisse être
justifiée par l’intérêt de la société ».
L’hypothèse la plus fréquente est la mise en
réserve de tous les bénéfices : les minoritaires sont privés de tout dividende,
tandis que les majoritaires peuvent tirer des avantages de la société,
notamment en concluant avec celle-ci des contrats de travail bien rémunérés.
b) La sanction de l’abus de minorité
La difficulté de sanctionner efficacement
l’abus de minorité provient de l’absence de décision à annuler. En effet,
l’abus de minorité est encadré par le législateur de l’OHADA. Aux termes de
l’article 131 alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales, « il y
a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires
s’opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu’elles sont nécessitées
par l’intérêt de la société et qu’ils ne peuvent justifier d’un intérêt
légitime ». Les associés agissant ainsi peuvent voir leur responsabilité
engagée. L’abus est constitué lorsque l’opposition du minoritaire est contraire
à l’intérêt général de la société et, si cette opposition est fondée sur «
l’unique dessein » du minoritaire de favoriser ses propres intérêts au
détriment des autres associés.
En principe, en tant que partie au pacte
social, les associés minoritaires disposent d’un pouvoir de contrôle et de
critique de la gestion sociale qui doit être exercé sans excès. Aussi, le fait
pour un associé minoritaire de voter contre une mesure n’est pas illégitime en
soi. Seule une opposition entêtée, excessive et injustifiée sur la réalisation
d’une opération essentielle pour la société dans l’unique but de favoriser
leurs intérêts personnels, au mépris de l’intérêt des associés majoritaires et
de l’intérêt social est constitutive d’abus.
c) L’introduction du principe de l’abus d’égalité
L’Acte uniforme vient consacrer l’abus
d’égalité dans les sociétés commerciales. Selon l’article 131, Il y’a abus
d’égalité « lorsque, en exerçant leur vote, les associés égalitaires s’opposent
à ce que des décisions soient prises, alors qu’elles sont nécessitées par l’intérêt
de la société et qu’ils ne peuvent justifier d’un intérêt légitime ». Comme
nous l’avons observé ci-dessus, toute opposition d’un associé à la prise d’une
décision n’est pas forcément constitutive d’abus. L’abus n’est constitué, dans
la présente hypothèse, que dans la mesure où cette opposition est contraire à
l’intérêt de la société et à l’intérêt du coassocié égalitaire.
b. La pérennité de la société, entité économique
Garant de la pérennité de l’entreprise, le législateur de l’OHADA a
prévu tantôt explicitement ou implicitement, des solutions au maintien de
l’activité de la société, notamment lorsqu’elle fait face à des difficultés
structurelles réelles460. Pour la doctrine, cette recherche de pérennité doit
être plus audacieuse et plus pragmatique. Le législateur de l’OHADA aurait
pourtant trouvé là une occasion formidable pour innover, en matière de
sécurisation de l’investissement des actionnaires, à travers l’exclusion de
l’associé comme moyen de régulation ou alors la non-immixtion du commissaire
aux comptes dans la gestion.
1. La non-immixtion du commissaire aux comptes dans la gestion de la
société
Le principe de non-immixtion est repris par le législateur de l’OHADA
dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales en son article 712 qui
dispose que « le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à
l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les
documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur ».
La société peut être paralysée par l'absence ou la défaillance des
organes de gestion. Ainsi, lorsque le fonctionnement normal de la société est
rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou
d'administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente statuant
à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins
d'assurer momentanément la gestion des affaires sociales.
Selon Cozian et al (2003), : « si le conflit entre acteurs sociaux
persiste, il est de nature à paralyser le fonctionnement de la société, le juge
peut nommer un administrateur provisoire, à l'issue de l'examen préalable au
fond des problèmes de la société. En revanche, les dissensions entre
actionnaires, si violentes soient-elles ne justifient pas la désignation d'un
administrateur provisoire tant que les organes sociaux fonctionnent
normalement ».
2. L’exclusion de l’associé, comme moyen de régulation du
fonctionnement de la société
Il est très souvent fait appel au retrait
forcé ou à l’exclusion de l’associé comme moyen de régulation des rapports
interindividuels des associés. Ainsi, un associé peut être tenu, dans des
conditions qui doivent être prévues aux statuts, de céder ses actions et de
quitter la société. En tant qu’institution ayant un intérêt propre, la société
doit pouvoir se séparer d’un actionnaire ou d’un associé lorsque cet intérêt
l’exige. Dans certains cas, l’associé nuit à l’intérêt social soit par sa personne,
soit par son comportement au point que le maintien de sa qualité ne puisse
raisonnablement être toléré. Tel est, par exemple, lorsqu’un associé perturbe
le fonctionnement social en n’exécutant pas les obligations lui incombant ou en
développant une attitude conflictuelle.
Contrairement à ce que l’on pourrait donc
croire, l’exclusion forcée de l’associé n’est pas seulement ni toujours motivée
par des raisons économiques. L’exclusion doit avoir un motif objectif prévu
dans les statuts (perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, diminution
d’un pourcentage de détention de capital, accomplissement d’un acte de
concurrence, …) et résulter d’une procédure contradictoire par laquelle
l’associé objet de la procédure d’exclusion a la possibilité de se défendre.
Les motivations qui poussent l’associé à
quitter la société sont diverses : intérêt financier, simple désaffection,
mésentente avec les autres associés, opposition à la politique des
majoritaires. Le souci du juge étant d’assurer le bon fonctionnement de la
société en dépit de ses difficultés. Le retrait de l’associé ne doit être
envisagé qu’en cas de conflit grave et durable, mettant à mal la pérennité de
la société en tant qu’entité économique, jouant un rôle primordial dans le
développement du tissu économique et lorsqu’aucune tentative de négociation n’a
pu aboutir.
Il est démontré l’étroite connexion entre la
satisfaction de l’intérêt social et la notion de retrait forcé. Elle met à
l’épreuve le rôle fondamental des associés dont le comportement est susceptible
de devenir une cause certaine de dysfonctionnement. Il est alors mis en relief
l’importance fondamentale d’une régulation des rapports entre associés, compte
tenu qu’ils constituent le foyer de la dissension, ainsi que du développement
des moyens de cette régulation.
Mis à part la voie de l’apaisement et du compromis,
qui est la voie immédiate par laquelle le conflit s’éteint, la résolution
emprunte toute une palette de moyens allant de la cession à la demande en
dissolution. La cession est le moyen par lequel un actionnaire ou un groupe
d’actionnaire abdique toute prétention et se retire de la société soit en
proposant ses titres aux autres membres, soit en offrant ses titres à un
cessionnaire externe à la société. Cette hypothèse, peu réaliste à la vérité
aboutit à une impasse si les autres actionnaires ne veulent ou ne peuvent
financièrement acquérir les titres ou si aucun cessionnaire ne se manifeste à
l’achat de ceux-ci.
Pour ce qui est de la fin de la société, elle
obéit à un éventail de possibilités, la dissolution pour cause de mésentente
entre les associés étant la plus dangereuse et la plus contestable de toutes.
Enfin, la demande en dissolution de la société. Le conflit est alors considéré
comme un événement dont la survenance est de nature à justifier la dissolution
de la société. La mésentente entre les associés mettrait en exergue le rôle
primordial de l’affectio societatis, souvent ignoré. La dissolution
tirée de la mésentente procède d’un postulat théorique sans nuances selon
lequel l’existence du conflit nie dans son ensemble la réalité du critère de
l’affectio societatis. Défini comme une sorte d’affect caractéristique de
l’associé, il doit être apprécié non collectivement mais individuellement. (Georges,
2004).
Conclusion
Tout au long de cette recherche, il était pour
nous question de présenter l’intérêt social comme base de la survie de toute
société commerciale, entité économique, tout en liant cette notion la
soumission de ses différents organes à son respect. Tous les associés
manifestent ainsi un intérêt convergent ; partager loyalement la richesse
sociale. Cette communauté d'intérêts assure l’union les associés et assure le
bon fonctionnement de la société.
En revanche, nous avons aussi démontré que,
selon les normes OHADA, le mécanisme sociétaire se bloque lorsqu'un associé ou
un dirigeant choisit de satisfaire son intérêt personnel, contraire à l'intérêt
commun ou à l'intérêt social. Cette situation donne alors naissance au conflit
d'intérêts qui peut revêtir plusieurs formes. Ces différentes manifestations
des conflits d'intérêts emportent pour effet commun de porter atteinte à
l'intérêt social et causent préjudice aux associés et a comme risque, amener la
société à la faillite.
Bibliographie
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Joly.
Zreik, S. (1995). Conventions
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